Votations populaires du 24 novembre 2024
4 objets:
Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
Modification du code des obligations (droit du bail: sous-location)
Modification du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre)
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations)
Objet 1. L’Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 vise à moderniser les routes en Suisse. Le trafic a plus que doublé sur les routes nationales depuis 1990, des embouteillages se forment régulièrement en divers endroits. le Conseil fédéral et le Parlement entendent éliminer les goulets d’étranglement sur six tronçons. Un montant de 4,9 milliards de francs est prévu pour ces projets, qui seront financés par le trafic motorisé.
Objet 2. La modification vise à encadrer la sous-location des logements et locaux commerciaux par les locataires. Pour éviter les abus, le Parlement veut modifier le code des obligations. Le locataire devra dorénavant demander et obtenir l’autorisation du bailleur par écrit. En cas de non-respect des obligations, le bailleur peut d'abord adresser une protestation, puis résilier le bail dans un délai de 30 jours si la situation n'est pas corrigée.
Objet 3. La modification du code des obligations facilite la résiliation des baux par les propriétaires pour besoin propre. Actuellement, le besoin doit être «urgent», mais avec la nouvelle réglementation, il suffira qu'il soit «important et actuel», ce qui est plus facile à prouver pour le propriétaire. Il sera donc plus simple pour ce dernier de résilier le bail des locataires. Les prolongations de bail seront également plus courtes.
Objet 4. En Suisse, les prestations couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne sont pas financées de manière uniforme, ce qui conduit à des hospitalisations inutiles. En modifiant la LAMal, le Parlement a décidé que toutes les prestations de l’AOS seront financées conjointement par les cantons et les caisses-maladie selon la même clé de répartition. Un minimum de 26,9 % des coûts sera pris en charge par les cantons et un maximum de 73,1 % par les caisses-maladie. Cette réforme vise à réduire les mauvaises incitations et à favoriser les traitements ambulatoires, améliorant ainsi la collaboration entre les différents professionnels de santé.
